L’agence immobilière à votre service à Châtillon Coligny

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Vous avez besoin d’effectuer des travaux dans votre habitation, mais vous ne savez pas comment les déclarer ?
Nous faisons le point pour vous.


 

1) Quelle autorisation demander ?


 

En fonction de la nature de vos travaux, il vous faudra demander des autorisations différentes.


 

Vous n’aurez pas besoin d’un permis de travaux pour :

– Des travaux d’entretien et de réparation ordinaires

– Certains travaux de ravalement

– En-dessous de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée

– L’aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir


 

Vous aurez besoin d’effectuer une déclaration préalable pour :

– La construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancer et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 20m²

– Des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction

– Certains travaux de ravalement

– L’aménagement d’un grenier qui entraîne une modification de l’aspect extérieur du bâtiment


 

Enfin, vous aurez besoin d’un permis de construire pour :

– La construction d’une maison

– Des travaux d’aggrandissement créant plus de 20m² (ou 40m² si le bâtiment est situé dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) : vous pouvez vérifier ceci auprès de votre agent immobilier)


– Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de 20m² à 40m² nécessiteront un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m²

– Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition


 

2) La déclaration préalable


 

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est fixé à 1 mois.
Si votre déclaration est acceptée, elle sera valable pendant 2 ans : il vous faudra lancer les travaux durant ce délai.

Vous n’aurez pas non plus la possiblité d’interrompre les travaux pendant plus d’1 an et les travaux effectués sur l’année doivent être conséquents.


Dans le cas où vos travaux se voient repoussés, vous avez la possibilité de demander à allonger la validité de votre déclaration préalable d’1 an. Il vous faudra en faire la demande auprès de la mairie et ce, 2 mois avant que votre déclaration préalable n’expire.


 

3) Le permis de construire


 

Pour un permis de construire, le délai d’instruction est de 2 mois pour les constructions individuelles et de 3 mois pour les autres constructions.


Votre permis de construire a une durée de validité initiale de 3 ans mais si vos travaux se voient repoussés au-delà de cette période, vous avez la possibilité d’allonger la durée de validité de ce permis 2 fois pour une durée d’1 an. Votre permis de construire peut donc être valide jusqu’à 5 ans au total.


Cependant, les permis de construire soumis à des autorisations ou des avis qui relèvent d’autres codes ou législations au droit de l’urbanisme peuvent demander jusqu’à 5 mois.


 

Si votre dossier est incomplet, l’administration a pour obligation de vous réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et ce, avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.


Durant le délai d’instruction, un avis de dépôt de votre demande sera affichée en mairie dans les 15 jours qui suivront.


 

Pour savoir quels formulaires remplir ou plus obtenir plus de détails, consultez le site du gouvernement en cliquant ici.

Vous avez bien entendu la possibilité de demander conseil à votre agent immobilier : il saura vous informer et vous guider sur les marches à suivre.


 

*Informations en date du 1er Juin 2016, sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 et http://www.logement.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme


Classé dans:Informations Tagged: construction, déclaration, modification, permis de construire, travaux, urbanisme

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